Technicienne ou technicien juridique

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• 1200 route de l'Église, Québec, Québec, Canada, G1V4M1

Ministère de la Justice

Les emplois sont à pourvoir au Service de l’analyse et de la production des constats

Possibilité de télétravail à raison d'un maximum de 2 jours par semaine

Contexte

La Direction générale du Bureau des infractions et amendes (DGBIA) assure la gestion des infractions pénales ainsi que l’exécution des jugements comportant une sanction monétaire. La DGBIA offre des services aux mandants et aux citoyens par son équipe répartie dans l’ensemble du Québec. Plus précisément, la DGBIA traite les rapports et les constats d’infraction donnant lieu à des poursuites, principalement de la part du Directeur des poursuites criminelles et pénales, et ce, conformément au Code de procédure pénale. De plus, elle procède à l’exécution des jugements comportant une condamnation à une amende rendus par les tribunaux en matière criminelle et pénale. La DGBIA mène ses activités de façon à maintenir la crédibilité du système judiciaire en visant à réduire les délais de traitement des dossiers ainsi qu’en optimisant le processus de recouvrement des sommes dues à l’État.

Pour réaliser son mandat, la DGBIA compte sur 3 directions regroupant près de 200 personnes : la Direction de la gestion des infractions, la Direction de la modernisation des solutions d’affaires et la Direction du soutien aux opérations et de la perception des amendes, qui comprend un centre de service à la clientèle.

Au quotidien

En collaboration avec l’équipe de travail, vous procéderez au traitement des dossiers juridiques concernant les infractions pénales du Québec. À cet effet, vous analyserez des rapports d’infraction et de la preuve documentaire soumis par des agents de la paix, des contrôleurs routiers, des enquêteurs ou des inspecteurs qui ont constaté des infractions pouvant faire l’objet d’une poursuite pénale. Le Bureau des infractions et amendes traite les dossiers transmis par des mandants qui sont pour la plupart des ministères gouvernementaux appliquant des lois pénales, telles le Code de la sécurité routière, la loi sur la lutte au tabagisme, la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction.

Plus spécifiquement, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’infraction a été commise, vous émettez et signez les constats d’infraction conformément à l’autorisation de délivrer des constats au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. À l’occasion, vous pouvez être appelé à collaborer à la formation des nouveaux employés lors d’embauche. Vous effectuerez également diverses tâches techniques et administratives nécessaires au bon fonctionnement des opérations.

Vous devez vous assurer que le traitement des dossiers est effectué conformément au Code de procédure pénale et veiller au respect des lois et règlements applicables aux infractions, aux directives de la Direction et des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

À cette fin voici un aperçu des principales responsabilités :

• analyser le contenu des dossiers en fonction des lois pénales dont la gestion est sous la responsabilité du Bureau;

• s'assurer que le dossier est complet et que la preuve est suffisante;

• effectuer des demandes de compléments d’information lorsque la preuve est incomplète, en transmettant une demande écrite;

• suggérer le refus ou le retrait au procureur lorsque la preuve est insuffisante;

• respecter les particularités propres à chaque loi, dont les délais de prescription, délai de rétention des choses saisies.

Vous serez appelé à collaborer avec divers intervenants, tels que les procureurs du DPCP, la Sûreté du Québec, les ministères et organismes ainsi que les citoyens ayant reçu un constat d’infraction

Échelle de traitement : De 49 237 $ à 70 477 $ *

*Le traitement de 70 477 $ fait référence à la majoration de 102 % du traitement attribué à l’employé qui a séjourné un (1) an au dernier échelon de sa classe d’emplois et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.

Les montants associés à l’échelle de traitement peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Avant de soumettre votre candidature, assurez-vous que votre dossier est complet. Veuillez détailler toutes vos expériences professionnelles, y compris celles acquises à l'extérieur du Canada, incluant votre emploi actuel et vos activités de bénévolat, ainsi que toutes vos formations scolaires, complétées ou non. Celles-ci pourraient être considérées dans l’établissement de votre rémunération si elles sont pertinentes à l’emploi.

Une fois soumis, votre dossier de candidature ne pourra pas être modifié.

Le MJQ vous offre

Les avantages de travailler au 1200, route de l’Église :

En plus d’offrir un milieu de travail stimulant, travailler au ministère de la Justice présente de nombreux avantages, tels que :

• L’édifice Louis-Philippe Pigeon, c’est un siège social avec un environnement de travail de qualité, sécuritaire, lumineux et ergonomique avec des bureaux fraîchement rénovés en plein cœur de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery-Cap-Rouge;

• Situé dans un secteur stratégique à proximité des ponts, des grands centres commerciaux, de divers restaurants et d’un centre de conditionnement physique;

• Des espaces de travail collaboratifs : de récents aménagements favorisent une expérience client optimale et encouragent la culture de collaboration entre les équipes;

• L’accès gratuit à une salle d'activités physiques et à des vestiaires et douches au rez-de-chaussée de l’édifice;

• Un centre de la petite enfance se trouve aussi au rez-de-chaussée de l’immeuble;

• Les parcours d’autobus express et Métrobus du RTC ainsi que ceux de la STL passent à côté de l’immeuble.

• Justice et protection du public

Jour Semaine 35 heures 14 décembre 2026 11 novembre 2026 18 novembre 2026

• Capitale-Nationale

Les essentiels :

• Détenir un diplôme d’études collégiales en techniques juridiques ou dans tout autre domaine pertinent ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

  Une personne peut également soumettre sa candidature si elle est en voie de terminer la dernière année de scolarité exigée pour l’obtention du diplôme requis.

  Chaque année de scolarité manquante peut être compensée par une année de scolarité pertinente de niveau égal ou supérieur à celle exigée. Le diplôme exigé peut également être compensé par un diplôme d’études collégiales (DEC) non pertinent combiné à une année d’études postsecondaires pertinente qui ne fait pas partie du DEC non pertinent ou par un DEC non pertinent et six années d’expérience pertinente de niveau soutien, technique ou professionnel.

  Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada doit faire l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

• Posséder la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente permettant de travailler au sein de notre organisation.

  Une personne en attente de la preuve de son statut de résident permanent ou d’un permis de travail permettant de travailler au sein de notre organisation peut soumettre sa candidature au présent processus de sélection. Toutefois, elle devra être autorisée à travailler légalement au Canada au moment de sa nomination.

• Avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.

• L’embauche est conditionnelle aux résultats d’une enquête de sécurité.

La personne que nous recherchons :

• démontre un grand sens de l’organisation et des méthodes de travail efficaces afin d’offrir une prestation de travail optimale;

• fait preuve d’autonomie dans la réalisation des responsabilités qui lui sont confiées tout en respectant les règles et directives régissant son domaine d’activités;

• fait preuve de jugement, de discernement et d’un esprit d’analyse et de synthèse;

• fait preuve de tact, de diplomatie, de discrétion, de respect et de professionnalisme dans ses interactions;

• démontre un intérêt pour le service à la clientèle et la collaboration.

Votre candidature devra être soumise au plus tard le 18 novembre 2026 à 23 h 59.

Conseils pour votre candidature

Bien compléter son dossier Emplois en ligne, ça compte ! L’information inscrite dans votre dossier Emplois en ligne permet à l’équipe des ressources humaines de déterminer si votre candidature est retenue pour la prochaine étape du processus de sélection. Une fois soumise, votre candidature ne pourra pas être modifiée. Lisez nos conseils utiles.

Inscription : L’inscription doit obligatoirement s’effectuer à l’aide du formulaire d’inscription en ligne. Seules les candidatures reçues par le biais de la plateforme de dotation en ligne de la fonction publique seront considérées. Aucun curriculum vitae n’est accepté.

Informations sur le processus de sélection :

Équipe des processus de sélection

[email protected]

Direction de l’acquisition des talents

Informations sur les attributions de l’emploi :

Isabelle Desroches

[email protected]

Directrice du Service de l’analyse et production des constats

Informations sur les modalités d’inscription en ligne :

Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou si vous croyez nécessaire d’apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d’inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance en dotation pour la région de Québec, au 418 528-7157, ou ailleurs au Québec, au numéro sans frais au 1 866 672-3460.

Les heures de disponibilité du Centre d’assistance en dotation Candidat :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des membres des minorités visibles, des membres des minorités ethniques, des personnes handicapées, des personnes autochtones et des femmes. Ainsi, nous vous encourageons à remplir la section Accès à l’égalité de votre dossier de candidature.

Certains frais liés aux accommodements pour les personnes handicapées peuvent être remboursés, notamment l’achat ou la location d’équipements, d’outils d’aide (lecture, écriture, mobilité, audition, communication, posture), de services spécialisés comme l’interprétation en langue des signes ou l’ergothérapie, ainsi que tout autre matériel ou mesure nécessaire pour permettre à la personne d’exercer ses fonctions. Renseignez vous sur cette possibilité lors de votre entrevue de sélection.

Type d’offre :

• Offre d’emploi au recrutement

Régulier Emplois techniques 283.30 - Technicien juridique